Les ventes aux clients commerciaux seulement

(Stand 2006)

1. Contrat

Nos offres sont réputées être sans engagement de notre part. Un contrat de vente n’est considéré conclu qu’en cas d’une confirmation de commande écrite de notre part. Au cas où la livraison est effectuée sans confirmation de commande préalable, le contrat est considéré conclu avec l’acceptation de la livraison selon les présentes conditions. Tous les contrats sont régis exclusivement par les présentes conditions, acceptées implicitement par le mandant par sa commande ou la réception de la marchandise. Les conditions particulières du mandant sont exclues. Toute modification ou accord particulier ainsi que l’utilisation de conditions opposées nécessitent notre confirmation par voie écrite.

2. Volume de livraison, délai de livraison et résiliation

2.1 Notre confirmation de commande écrite est déterminante pour l’étendue de la livraison. Nous sommes également autorisés au fractionnement de la marchandise.

2.2 Nous assumons la responsabilité pour le respect des délais de livraison ou d’expiration dans la mesure où nous avons explicitement précisé qu’ils nous liaient.

2.3 En cas de dépassement d’une date de livraison ou d’expédition obligatoire, le mandant a la possibilité de fixer par écrit un délai supplémentaire d’un mois et, après expiration infructueuse de ce délai, de résilier le contrat.

2.4 Dans les cas autres que ceux ci-dessus mentionnés, une reprise ne sera possible qu’après confirmation écrite de notre part. Dans ces cas, les sommes suivantes seront immédiatement exigibles: jusqu’à 90 jours avant la date de livraison prévue 10%, jusqu’à 60 jours 20%, jusqu’à 30 jours 30%, moins de 30 jours avant la date de livraison prévue 40% et après que la livraison ait été démarrée 50% de la valeur de la marchandise.

3. Prix

3.1 Tous les prix s’entendent départ entrepôt de Rümlang. Les prix pour les appareils comprennent l’emballage normal. Au cas où le mandant exige un emballage particulier, les coûts supplémentaires sont à sa charge.

3.2 Les taxes, droits de douanes, impôts, taxes d’exportation ou d’importation sont à la charge du mandant.

3.3 Tous les frais de transport à partir de l’entrepôt de Rümlang sont à la charge du mandant. Une assurance est contractée pour toutes les marchandises que nous livrons.

3.4 La livraison et l’installation d’appareils par nos soins sont à la charge du mandant. Les coûts de telles prestations de service sont calculés sur la base de notre liste de prix pour services.

3.5 Pour les commandes d’une valeur inférieure à 230 CHF, nous facturons par principe un forfait de traitement faible quantité de 15 CHF.

4. Paiement

4.1 Tout paiement doit s'effectuer dans un délai de 14 jours net, sauf convention contraire. Même en cas de livraisons fractionnées, le complet montant de facture doit être payé dans un délai de 14 jours net.

4.2 Lors de la première commande, un paiement anticipé ou à la livraison peut être exigé ; il en est de même lors du dépassement du crédit autorisé. Lors de l’envoi en retour de matériel de réparation ainsi que pour les commandes de petites quantités selon l’article 3.5, nous nous réservons le droit d’expédition en paiement à la livraison.

4.3 Lors du dépassement du délai de paiement, nous avons le droit de compter des frais de rappel à partir du premier rappel de paiement et, en outre, des intérêts à concurrence de ceux qui nous auraient été offerts par la banque et de retenir toute autre livraison à suivre jusqu'à ce que le mandant n’aie effectué le paiement.

4.4 Les chèques et les traites ne sont acceptés qu'en lieu et place de paiement, après une convention particulière, sans frais pour nous.

4.5 En cas de changement de la crédibilité de crédit du mandant dont nous viendrions à prendre connaissance après la conclusion du contrat ou au cas où les conditions de paiement ne sont pas respectées, nous avons le droit, y compris dans le cas d’accord pour des conditions de paiement particulières, d'exiger le paiement immédiat de toutes les factures à régler, de résilier entièrement ou partiellement le contrat et / ou d'exiger un paiement anticipé pour toute nouvelle livraison ainsi que la restitution de la marchandise déjà livrée sans préjudice d’autres droits à indemnisation.

4.6 L'exercice de droits de rétention ou la compensation avec des contre-créances du mandant sont explicitement exclues, à moins que nous n'ayons reconnu par écrit les créances du mandant ou que les créances n'aient été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

5. Réception de la marchandise

Le mandant est obligé à réceptionner sans délai les livraisons et les livraisons fractionnées. La réception doit être confirmée par écrit. Si le mandant ne procède pas à la réception d’une livraison, il se met sans rappel ni délai en retard et est obligé à compenser le dommage qui en résulte.

6. Transfert du risque

Le risque passe au mandant au moment où la marchandise est remise au transporteur.

7. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de nos exigences envers le mandant. Le mandant a l’obligation de conserver avec soin notre propriété et de l’assurer suffisamment. Le mandant a le droit de transformer et d’aliéner la marchandise dans le cadre d’affaire correct tandis que la mise en gage et la cession en garantie sont interdites. Toute forme de transformation a lieu dans notre intérêt, sans qu’il en résulte une quelconque obligation pour nous. La revente de la marchandise que nous avons livrée doit avoir lieu uniquement sous réserve de propriété. Le mandant nous cède immédiatement le droit de prix de vente obtenu lors d’une revente ultérieure a titre de sécurité. Si nous le requérons, le vendeur doit nous confirmer cette cession par écrit. Le mandant est habilité à recouvrer les créances qu’il nous a cédées, mais à n’en disposer d’aucune autre manière. Cette habilitation peut être annulée à tout moment. Le mandant doit nous aviser immédiatement de mesures d’exécution concernant des droits ou des objets nous appartenant. Les coûts d’intervention sont à la charge du mandant. Si la valeur des sécurités nous ayant été fournies dépasse de plus de 20 pour cent nos exigences, nous avons l’obligation de les retransmettre dans ce cadre au mandant sur demande.

8. Garantie du matériel informatique

8.1 Nous garantissons au mandant que les produits livrés sont exempts de tout défaut réduisant ou supprimant leur fonctionnalité essentielle lors du transfert de risque. Si cela ne devait pas être le cas pour un produit, nous procéderons aux améliorations ultérieures ou au remplacement, le choix nous appartient, sans frais. Toute garantie est exclue pour les dommages résultant d’une usure normale, d’une installation incorrecte, de travaux d’amélioration ou d’entretien que nous n’avons pas autorisé. Le mandant est obligé à nous en informer sans délai par écrit et de nous renvoyer la pièce défectueuse. Si le mandant ne remplit pas cette obligation, il perd tout droit à la garantie. Le mandant dispose d’un droit de rédhibition (résolution du contrat de vente) ou d’une prétention à diminution (diminution du prix de vente) uniquement si la livraison de remplacement ou l’amélioration ont été infructueuses. Une amélioration est considérée infructueuse si un défaut reconnu n’a pas été éliminé et le délai supplémentaire d’un mois fixé par le mandant s’est écoulé sans résultat.

8.2 Il nous est possible de refuser l’acceptation de produits en retour si nous n’avons pas été informés du motif du retour. Les défauts reconnus seront éliminés soit chez nous soit dans la société du mandant, selon notre choix. Les coûts annexes, comme pour l’emballage, le transport, etc., sont à la charge du mandant. La garantie n’est pas prolongée par la mise en état, l’amélioration ou le remplacement.

8.3 Les droits à la garantie arrivent à terme à l’issue de la durée convenue, à compter du transfert des risques et périls. Les exigences de prise en garantie pour les pièces de rechange arrivent à terme 30 jours après l’expédition ou le montage par nos soins.

8.4 Tout droit à indemnisation en raison du défaut est exclu à moins qu’il n’aie été engendré par une conduite répréhensible ou par une négligence grossière.

8.5 Nous sommes obligés à remplacer des dommages sur une autre base juridique, en particulier en ce qui concerne le retard, l’impossibilité, la faute au moment de la conclusion du contrat, la violation positive du contrat et le fait illicite et dommageable au cas où le dommage peut être attribué à une négligence grossière ou à un acte intentionnel de transtec Computer AG ou à l’absence d’une caractéristique assurée. transtec n’est responsable de la perte de données, que si cette perte est dûe à une grave négligence ou à une faute intentionnelle de transtec, et que le client peut cependant démontrer que les données ont été sauvegardées à intervalles réguliers, au moins une fois par jour, et qu’elles peuvent être récupérées dans une limite de frais raisonnable.

8.6 Für den Verlust von Daten haftet transtec nur, wenn ihr der Datenverlust vorsätzlich oder grob fahrlässig zuzurechnen ist und wenn der Kunde die Daten in anwendungsadäquaten Intervallen, mindestens einmal täglich, in maschinenlesbarer Form gesichert hat und dadurch gewährleistet ist, dass diese Daten mit vertretbarem Aufwand wiederhergestellt werden können.

9. Dommages de transport

Les dommages intervenus au cours du transport sont remplacés dans le cadre de notre assurance transport uniquement si les dommages ont été signalés par écrit au transporteur ou à nous-mêmes au plus tard 6 jours après la livraison de la marchandise ou en cas de vice caché après la découverte du dommage.

10. Contrats de maintenance sur site services d’installation, de réparation et de support

10.1. La conclusion d’un contrat de maintenance se base sur les conditions de garantie sur site de transtec AG. Ces conditions accompagnent le bordereau de livraison et la carte d’enregistrement. Le contrat de maintenance sur site n’entre en vigueur qu’après renvoi de la carte d’enregistrement dans un délai de 30 jours

10.2. L’installation, la réparation et le support relèvent des conditions générales de ventes de transtec AG couvrant ces services.

11. Dispositions finales

11.1 Le mandant ne peut céder des droits à notre encontre qu’avec notre consentement explicite.

11.2 Au cas où un article des présentes conditions n’est pas valide, la validité des autres articles n’en sera pas affectée. L’article doit alors être remplacé par un autre qui collera au plus près au but désiré.

11.3 Seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de tout autre.

11.4 Le lieu de l’exécution de la prestation est Rümlang. Pour les deux parties, il est fait attribution de compétence juridictionnelle au tribunal de Dielsdorf pour tout litige résultant directement ou indirectement du contrat, y compris pour les plaintes concernant les procès en recouvrement de créance sur traite ou sur chèque. Nous nous réservons cependant le droit de porter plainte contre le mandant en tout autre tribunal justifié.