CGV

Ventes uniquement aux clients professionnels (prix nets hors TVA)

Nos offres ne sont pas contraignantes. Un contrat d’achat n’est conclu que par notre confirmation de commande écrite. Si la livraison a lieu sans confirmation de commande préalable, le contrat est établi par l’acceptation de la livraison selon ces conditions. Tous les contrats sont exclusivement régis par ces termes, qui sont reconnus par l’acheteur lors de la passation de la commande ou de l’acceptation de la livraison. Toute condition différente de la part de l’acheteur est expressément rejetée. Les accords annexes et les modifications, ainsi que l’utilisation de conditions générales conflictuelles, nécessitent notre confirmation écrite.

2.1 Le champ de livraison est déterminé par notre confirmation de commande écrite. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles.
2.2 Nous sommes responsables du respect des délais d’expédition ou de livraison spécifiés uniquement s’ils ont été expressément désignés comme contraignants.
2.3 Si une date ou un délai d’expédition ou de livraison contraignant est dépassé, l’acheteur peut fixer un délai de grâce écrit d’un mois et se retirer du contrat après l’expiration infructueuse de ce délai.
2.4 Le retrait du contrat n’est possible qu’avec notre consentement écrit. Les montants suivants sont dus pour paiement immédiat : jusqu’à 90 jours avant la date de livraison prévue, 10 %, jusqu’à 60 jours, 20 %, jusqu’à 30 jours, 30 %, dans les 30 jours avant la livraison prévue, 40 %, et après que l’expédition ait déjà été initiée, 50 % de la valeur des marchandises

3.1 Tous les prix sont hors entrepôt. Les prix des appareils incluent les frais d’emballage standard. Si l’acheteur demande un emballage spécial, les coûts supplémentaires seront à sa charge.
3.2 L’acheteur supporte toutes les taxes applicables, les droits de douane, les frais ainsi que les charges d’importation et d’exportation.
3.3 L’acheteur est responsable de tous les frais de transport depuis notre entrepôt à Brüttisellen. Une assurance transport sera souscrite pour toutes les marchandises livrées par nos soins.
3.4 La livraison et l’installation des appareils par nos soins sont à la charge de l’acheteur. Nous facturerons ces coûts de service selon notre liste de prix des services.
3.5 Pour les commandes d’une valeur inférieure à 230 CHF, nous facturons généralement des frais supplémentaires de traitement de petite commande de 15 CHF.

4.1 Les paiements doivent être effectués dans les 14 jours nets, sauf accord exprès contraire. Même pour les livraisons partielles, le montant total de la facture pour la livraison partielle doit être payé dans les 14 jours nets.
4.2 Pour les premières commandes, un prépaiement ou un paiement à la livraison peut être requis, ainsi que dans les cas où la limite de crédit accordée est dépassée. Pour le retour de marchandises réparées et les petites commandes conformément à la clause 3.5, nous nous réservons le droit d’expédier en contre-remboursement.
4.3 En cas de dépassement du délai de paiement, nous avons le droit de facturer des frais de rappel dès le premier rappel de paiement et, en outre, des intérêts équivalents à nos frais bancaires encourus, et de retenir les livraisons futures jusqu’à réception du paiement.
4.4 Les effets de commerce et les chèques ne sont acceptés que par accord spécial et alors uniquement à titre de paiement, sans frais ni charges pour nous.
4.5 S’il y a un changement dans la solvabilité de l’acheteur, dont nous avons connaissance après la conclusion du contrat, ou si les conditions de paiement ne sont pas respectées, nous avons le droit, même en cas de délais de paiement spéciaux, d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures impayées, de nous retirer du contrat en tout ou en partie, et/ou de conditionner la livraison à des paiements anticipés et d’exiger le retour des marchandises déjà livrées sans préjudice d’autres demandes de dommages-intérêts.
4.6 L’exercice des droits de rétention ou la compensation avec des demandes de l’acheteur est expressément exclu, sauf si nous avons reconnu les demandes de l’acheteur par écrit ou si les demandes de l’acheteur ont été légalement établies.

L’acheteur est tenu d’accepter les livraisons et les livraisons partielles sans délai. L’acceptation doit être confirmée par écrit. Si l’acheteur ne parvient pas à accepter une livraison, il sera en défaut sans rappel ni délai de grâce et sera obligé de compenser tout dommage en résultant.

Le risque est transféré à l’acheteur au moment de la remise au transporteur.

Les biens livrés restent notre propriété jusqu’à ce que l’ensemble de nos créances contre l’acheteur soit intégralement réglé. L’acheteur est tenu de stocker les biens qui sont notre propriété avec un soin commercial et de les assurer de manière adéquate. L’acheteur est autorisé à traiter et à vendre les biens dans le cours normal de ses affaires, mais il n’est pas autorisé à les mettre en gage ou à transférer la propriété en garantie. Tout traitement est effectué pour notre compte, sans que cela n’impose d’obligations à notre égard. La revente des biens livrés par nos soins ne peut avoir lieu que sous réserve de propriété. L’acheteur cède par la présente sa créance relative au prix d’achat provenant de ventes futures en tant que garantie. Sur demande, l’acheteur doit confirmer la cession par écrit. L’acheteur est autorisé à percevoir les créances cédées à nous, mais ne doit pas prendre d’autres mesures. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment. L’acheteur doit nous informer immédiatement de toute mesure d’exécution concernant les objets et les droits qui nous appartiennent. L’acheteur supporte les frais d’intervention. Si la valeur des garanties fournies à nous dépasse nos créances de plus de 20 pour cent, nous sommes tenus de les restituer à l’acheteur sur demande.

8.1 Nous garantissons à l’acheteur que les produits livrés sont exempts de défauts qui limitent significativement ou annulent leur utilisabilité au moment du transfert de risque. Si un produit ne respecte pas cette qualité, nous le réparerons ou le remplacerons gratuitement, en réservant le choix entre les deux. Toutefois, les dommages dus à l’usure naturelle, à une installation incorrecte ou à des réparations ou entretiens non autorisés sont exclus de toutes les réclamations de garantie. L’acheteur est tenu de nous informer par écrit sans délai et d’envoyer la pièce défectueuse. Si l’acheteur ne respecte pas cette obligation, il perd ses droits à garantie. L’acheteur a le droit de résilier l’achat (annulation de la vente) ou de réduire le prix d’achat uniquement si la réparation ou la livraison de remplacement a échoué. La réparation est considérée comme échouée si un défaut reconnu n’a pas été corrigé et que l’acheteur nous a fixé, sans résultat, un délai de grâce d’un mois.
8.2 Nous pouvons refuser d’accepter les produits retournés si nous n’avons pas été informés du motif du retour. Nous éliminerons les défauts reconnus gratuitement à notre convenance, soit dans nos locaux, soit chez l’acheteur. Les coûts accessoires, tels que ceux liés à l’emballage, au transport, etc., seront à la charge de l’acheteur. L’obligation de garantie n’est pas prolongée dans le temps par la réparation, le retravaillage ou la livraison de remplacement.
8.3 Les réclamations de garantie expirent après l’expiration de la période convenue, calculée à partir du moment du transfert de risque. Les réclamations de garantie pour les pièces de rechange expirent 30 jours après l’expédition ou l’installation par nos soins.
8.4 Les réclamations pour dommages dus à des défauts sont exclues, sauf si elles sont causées par une intention malveillante ou une négligence grave.
8.5 Nous ne sommes responsables des dommages fondés sur d’autres bases légales, en particulier en raison d’un retard, d’une impossibilité, d’une faute lors de la conclusion du contrat, d’une violation positive du contrat et d’actes délictuels que si le dommage peut être attribué à une négligence grave ou à une intention de la part de Transtec Computer AG ou à l’absence d’une propriété garantie.
8.6 Transtec Computer AG n’est responsable de la perte de données que si la perte de données peut être attribuée à une intention ou à une négligence grave et si le client a sauvegardé les données à des intervalles appropriés, au moins une fois par jour, sous une forme lisible par machine, garantissant ainsi que ces données peuvent être restaurées avec un effort raisonnable

Les dommages de transport ne seront indemnisés sous notre assurance transport que si le dommage est signalé par écrit dans les 6 jours suivant la livraison des marchandises ou, en cas de dommages cachés, après la découverte du dommage.

10.1 L’acheteur ne peut céder les créances existantes à notre encontre qu’avec notre consentement exprès.
10.2 Si certaines dispositions de ces conditions sont déclarées inapplicables, cela n’affectera pas la validité des dispositions restantes. Les dispositions inapplicables seront remplacées par des dispositions applicables qui se rapprochent le plus possible de l’objectif prévu.
10.3 Seule la loi suisse est applicable.
10.4 Le lieu d’exécution est Brüttisellen. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Uster pour les deux parties, y compris les réclamations en matière de lettres de change ou de procédures de chèque. Cependant, nous avons le droit de poursuivre l’acheteur dans tout autre lieu de compétence justifié.